Conditions générales d'utilisation du site action-culottee.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.actionculottee.com et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site www.actionculottee.com est édité par:

• Antoine Ludwig (A.L.I.C.E. Développement Web): direction du projet, développement du back-end, intégration de la carte et de l’ajout automatique des boutiques dessus, dynamisme et intégration du front-end de la page d’accueil et de la page partenaires, développement et intégration des contenus dynamiques pour l’administrateur, création de la fonctionnalité d'export des données utilisateurs au format .csv, intégration de l’affichage multi-lingue et traduction du site en anglais, réalisation des schémas techniques, intégration des outils d’analyse, debugages et corrections multiples, mise en ligne du site.

 

• Dorine Godard: réalisation des maquettes et du design du site en format mobile, tablette et ordinateur, participation à l’intégration statique du front-end, design et intégration des en-têtes et pied-de-page ainsi que de la navigation afférente .

 

• Loïc Claire: Réalisation de toute la partie back-office du panel administrateur, son design, ainsi que son fonctionnement. Création et intégration du carrousel avec slider sur la page d’accueil.

 

• Jurek Trepy: Création de l’affichage des partenaires via des overlays dynamiques en fonction du rôle de l’utilisateur. Intégration des fonctionnalités permettant à l’utilisateur de modifier les données du profil utilisateur et des boutiques.

 

ARTICLE 3 : accès aux services

 

L’Utilisateur du site www.actionculottee.com a accès aux services suivants :

• Inscription

• Consultation des informations sur l'association

• Consultation des évènements à venir de l'association

• Utilisation de la carte dynamique

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur uniquement s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Ajout, édition et suppression de ses informations de compte

• Ajout, édition et suppression de ses points de vente

• Consultation des offres des marques partenaires de l'association

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.actionculottee.com

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

• Les informations concernant leurs points de vente

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site www.actionculottee.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site www.actionculottee.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

La carte interactive est est la propriété intellectuelle d'OpenStreetMap et les données qu'elle propose sont disponibles sous licence OdBL (Open Database License)

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site actionculottee.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

actionculottee.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

• Son espace personnel sur le site ;

• Par mail à actionculottee@gmail.com;

• Par voie postale au

  6, Rue Houdon

  75018 Paris Île-de-France, FR

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ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.actionculottee.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site [votre site] sans autorisation express de l’éditeur.

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site www.actionculottee.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Dijon sont compétents pour régler le contentieux.